La réglementation des conditions générales de vente (CGV) d’un site internet est un sujet important pour les propriétaires de sites e-commerce et de sites de commerce en ligne. En France, la loi impose certaines règles à suivre sous peine de sanctions et parmi elle, la notion de support « durable ». Mais alors qu’est ce que c’est que des conditions générales de vente sur un support durable ?
Qu’est ce que les conditions générales de vente ?
Les conditions générales de vente (CGV) d’un site internet sont un ensemble de règles et de conditions qui définissent les modalités de vente entre une entreprise et ses clients. Elles sont généralement présentées sous forme de page web ou de document sur le site internet et couvrent divers aspects tels que les produits et services offerts, les frais de livraison, les garanties, les conditions de paiement, les politiques de retour, etc.
Les CGV sont conçues pour protéger les intérêts de l’entreprise tout en fournissant aux clients des informations claires et complètes sur les produits et services qu’ils achètent. Elles peuvent également inclure des dispositions sur la protection des données personnelles, les garanties, les responsabilités en cas de litige, etc.
Il est important pour les propriétaires de sites internet de veiller à ce que leurs CGV soient conformes aux lois et réglementations en vigueur, et de les mettre à jour régulièrement pour refléter les éventuelles modifications apportées à l’entreprise. Les CGV doivent également être facilement accessibles pour les clients en les publiant sur le site internet et/ou en les fournissant sur un support durable.
Qu’entend on par conditions générales de vente sur support durable ?
Un support durable en informatique est un moyen permettant de conserver de manière permanente ou pendant une durée déterminée des informations numériques. Il doit garantir la qualité, l’intégrité et la lisibilité des informations sur une période de temps prolongée.
Les exemples de supports durables en informatique comprennent :
- les disques durs externes ;
- les clés USB ;
- les CD-ROM ou DVD ;
- les disques Blu-ray ;
- les fichiers inaltérables (.pdf) ;
- les systèmes de sauvegarde en ligne tels que le stockage dans le cloud.
En ce qui concerne les conditions générales de vente d’un site internet, le support durable signifie que les informations doivent être enregistrées de manière à ce que les clients puissent les consulter à tout moment et qu’ils puissent en obtenir une copie en cas de besoin. Cela peut inclure une version papier ou une version enregistrée sur un support durable en informatique comme un fichier pdf par exemple.
La loi sur le support durable des conditions générales de vente
En résumé, la loi est claire : les CGV doivent être accessibles de manière facile et permanente pour les clients. Cela signifie que les CGV doivent être affichées sur un support durable.
L’article L.441-1 du Code de commerce stipule que les conditions générales de vente doivent être mises à disposition des consommateurs sous une forme qui leur permette de les stocker et de les reproduire.
Par conséquent, une page web seule n’est pas considérée comme suffisante car elle peut être modifiée à tout moment et ne plus refléter le contenu qui était en vigueur à une date d’achat antérieure.
Quel est l’avantage d’avoir des CGV sur support durable ?
Veiller à ce que les informations sur les CGV soient facilement accessibles pour les clients vous assurera d’être en accord avec la loi en cas de litige ou de différend entre l’entreprise et le client.
En cas de contrôle ou de contentieux, la date présente dans les métadonnées du fichier ainsi que la date d’upload du fichier dans la bibliothèque de médias de WordPress pourront attester qu’il s’agit bien de la version publiée à cette date.
Les informations sur les CGV ainsi conservées de manière sécurisée (à l’aide des sauvegardes automatiques en place sur le site internet) seront protégées contre la perte, la modification ou la destruction.
Comment procéder pour mettre à disposition les CGV sur un support durable ?
Pour y parvenir, c’est assez simple et pas besoin de révolutionner le fonctionnement de votre site ! Nous recommandons généralement de réaliser un export de la page de CGV au format PDF le jour même de sa publication.
En complément, pour assurer une relation de confiance et permettre au client de retrouver facilement la version en vigueur au jour de son achat, il est possible de faire figurer un historique des modifications (avec lien vers l’export pdf) au bas des CGV :
- CGV – version en vigueur depuis le 31-01-2023 (lien pdf)
- CGV – version en vigueur du 25-12-2022 au 30-01-2023 (lien pdf)
- CGV – version en vigueur du 11-08-2021 au 24-12-2022 (lien pdf)
Conclusion sur le support durable de vos Conditions Générales de Vente
En conclusion, les CGV sont un élément clé pour les propriétaires de sites e-commerce qui souhaitent établir des relations commerciales durables avec leurs clients. Les CGV doivent être accessibles de manière facile et permanente, en étant publiées sur le site internet ou en étant fournies sur un support durable.
En suivant ces recommandations, vous offrez à vos clients une information claire et précise sur vos conditions générales de vente, et une totale transparence sur les différentes versions et les dates de modifications apportées aux produits et services de l’entreprise.
En résumé : vous obtenez la sérénité d’être en totale conformité avec la loi et l’image d’une entreprise sérieuse, transparente et qui respecte ses clients.
